INFORMATIONS LEGALES

L'entreprise SOMFY ACTIVITES SAS, au capital de 35 000 000 d'euros, dont le siège social est situé au 50, avenue du Nouveau Monde, 74300 Cluses, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 303 970 230, déclare être l'éditeur et le propriétaire de cette application mobile.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 25 303 970 230

Téléphone : 04 50 96 70 60.

Le Directeur de la Publication de cette application est le Directeur de la BG Exterior de l'activité Home &Building.

Email : somfysolarapp@somfy.com

Cette application est hébergée sur l'Apple App Store (https://www.apple.com/ios/app-store/) et le Google Play Store (https://play.google.com/store).

La méthodologie et les algorithmes permettant le calcul des résultats donnés par l'application ont été développés en coopération avec le centre OIE (Observation, Impacts, Energie), équipe de recherche commune MINES Paris-Tech – ARMINES, experte en prévision de la ressource solaire et en traitement d'image notamment.

Cette application ainsi que l'ensemble des contenus, quelle que soit leur nature (marques, photos, animations, pictogrammes…) y afférents sont protégés par les droits d'auteur et les législations françaises, européennes et internationales afférentes.

SOMFY ACTIVITES détient la propriété et/ou les licences et autorisations d'utilisation des droits de propriété intellectuelle sur l'application, les logiciels embarqués, sa documentation et son contenu.

Toute reproduction et/ou distribution de l'application, sa documentation et/ou des logiciels embarqués, en tout ou partie, par tout moyen, sur tout support, sans l'accord préalable et écrit de SOMFY ACTIVITES SAS ou des tiers titulaires des droits, est strictement interdite.

Les marques SOMFY et OXIMO ainsi que l'ensemble des marques, figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, images, illustrations et logotypes mentionnés sur la présente application, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de SOMFY ACTIVITES SA ou de ses affiliés dans le monde ou sont reproduits avec le consentement de leurs propriétaires. Notamment les marques et logos suivants sont la propriété de MINES Paris Tech :

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, images, noms et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SOMFY ACTIVITES SA, ou des tierces personnes titulaires des marques est strictement interdite.

Données et contenus fournis par des tiers :

- Données de réanalyse météorologiques « MERRA-2 », fournies par la NASA (https://gmao.gsfc.nasa.gov/reanalysis/MERRA-2/),

- Librairie de traitement d'image « SkyDetect » fournie par le centre OIE, commun à MINES ParisTech et à ARMINES.

Les logiciels libres utilisés dans l'application et leur licence d'utilisation sont listés ci-après :

o Librairie « OpenCV » (https://opencv.org/license.html),

o Librairie « NetCDF » (https://www.unidata.ucar.edu/software/netcdf/copyright.html),

o Librairie « Solar Geometry 2 » (http://www.oie.mines-paristech.fr/Valorisation/Outils/Solar-Geometry/#SG2).

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Version du 29.11.2018

L'application Somfy Solar App a pour objet d'aider l'installateur professionnel (l' « Installateur professionnel ») à évaluer si l'installation des volets roulants solaires équipés du système de motorisation Oximo WireFree (moteur, panneau solaire et batterie) peut se faire à un endroit donné, en fonction de différents critères et notamment la localisation, l'orientation de la fenêtre et les masques solaires.

CETTE APPLICATION EST DESTINÉE A UN PUBLIC DE PROFESSIONNELS, FORMES AUX PRODUITS DE LA GAMME OXIMO. L'UTILISATION DE CETTE APPLICATION DEMANDE UN MINIMUM DE CONNAISSANCES, D'EXPERTISE ET DE COMPÉTENCES EN MATIERE D'INSTALLATION DE VOLETS ROULANTS. TOUTE PERSONNE N'ÉTANT PAS PROFESSIONNEL, OU NE DISPOSANT PAS DE CES CONNAISSANCES, EXPERTISES ET COMPÉTENCES NE DOIT PAS UTILISER L'APPLICATION ; DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLE LE FAIT A SES SEULS RISQUES ET PÉRILS.

En installant et/ou en utilisant l'application Somfy Solar App, l'Installateur professionnel reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») et s'engage à les respecter. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l'Installateur professionnel ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation de l'application Somfy Solar App par l'Installateur professionnel.

L'ACCÈS ET/OU L'UTILISATION DE l'APPLICATION ENTRAINE L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGU PAR L'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL.

LIVRAISON ET INSTALLATION

L'application peut être téléchargée gratuitement via différents magasins d'applications, notamment l'App Store (Apple) et le Google Play Store (Android).

UTILISATION

L'Installateur professionnel reconnait se conformer aux dispositions des présentes CGU dont l'Installateur professionnel doit prendre connaissance, ainsi que toute loi applicable.

L'Installateur professionnel convient d'utiliser l'application Somfy Solar App conformément aux prescriptions et consignes d'utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la documentation et les explications fournies à l'Installateur professionnel via l'application.

L'application Somfy Solar App devra être utilisée conformément à sa destination à savoir permettre d'évaluer si l'installation de volets roulants solaires équipés du système de motorisation Oximo WireFree (moteur, panneau solaire et batterie) à un endroit défini est envisageable ou non pour une utilisation durable (sous réserve que l'environnement donné au jour de l'évaluation reste identique pendant la durée d'utilisation dudit volet).

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments suivants, au jour de l'évaluation :

- La localisation

- L'orientation de la fenêtre

- Les dimensions de la fenêtre

- Les obstacles solaires que peuvent rencontrer le panneau solaire

- Les données météorologiques des années précédentes à cette localisation

La localisation et les données météorologiques sont récupérées automatiquement par l'application, sous réserve que l'Installateur professionnel ait paramétré son téléphone pour autoriser la géolocalisation. Les dimensions de la fenêtre, l'orientation et les obstacles solaires sont renseignés par l'Installateur professionnel ou déduits par l'application lors de l'étape de prise de photo. C'est sur la base de ces éléments que l'application calcule et fournit un résultat : l'Installateur professionnel doit donc être vigilant dans son appréciation de ces éléments, et doit être précis dans la prise des dimensions de la fenêtre et de la photo, à sa charge de renseigner les bonnes dimensions et de respecter les préconisations de prise de photo. La qualité du résultat dépend principalement de la qualité des éléments communiqués.

L'application Somfy Solar App n'est paramétrée que pour évaluer l'intérêt de la pose d'un volet roulant motorisé avec la solution complète Oximo Wirefree Somfy (moteur, panneau solaire et batterie) et ne pourra pas fonctionner dès lors que des composants de marques tierces sont utilisés.

L'application Somfy Solar App doit être utilisée par l'Installateur professionnel ou par ses salariés dès lors qu'ils sont formés aux produits de la gamme Oximo. L'application Somfy Solar App n'a pas vocation à être utilisée par un consommateur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'intégralité de l'application Somfy Solar App est protégée par les législation françaises, européennes et internationales, relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. L'ensemble des textes, graphismes, icones, photographies, plans, logos, marques, vidéos, sons, logiciels, brevet, certificat d'utilité, découverte, savoir-faire, droits d'auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine, et plus généralement l'ensemble des éléments composant l'application et sa documentation ne peuvent faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction, divulgation, diffusion, distribution, adaptation, traduction, modification, création d'une œuvre dérivée, concession, intégration, commercialisation, exploitation, location, cession ou prêt, même à titre gratuit ou d'extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de SOMFY ou du titulaire des droits concernés.

Il est également interdit pour l'Installateur professionnel de procéder à la rétroingénierie, au désassemblage ou à la décompilation de l'application, ni de tenter de le faire ou d'aider quiconque à le faire, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi.

L'Installateur professionnel n'est pas autorisé à dériver le code source, ni à reproduire, modifier, adapter, traduire, utiliser ou distribuer le code source.

Le non-respect des engagements visés ci-dessus constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité de son auteur. SOMFY se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté ces engagements.

Tant que l'Installateur professionnel respecte les CGU, SOMFY lui accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, incessible et révocable à tout moment d'utilisation, dans le seul but de lui permettre d'évaluer si la pose d'un volet roulant de la gamme Oximo WireFree à un endroit défini est envisageable ou non pour une utilisation durable, en fonction de différents critères et notamment la localisation, l'orientation de la fenêtre, les dimensions de la fenêtre, les obstacles solaires et les données météorologiques des années précédentes à cette localisation.

Les présentes CGU n'accordent aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'application Somfy Solar App ou aux composants d'un tiers à l'égard desquels SOMFY est titulaire d'une licence et qui sont fournis avec l'application Somfy Solar App. En ce sens, le droit d'utilisation accordé par SOMFY par les CGU n'entraine aucun transfert ou licence de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Installateur professionnel.

Dans la mesure où certains composants de l'Application peuvent être offerts sous licence Open Source, SOMFY met ladite licence à la disposition de l'Installateur professionnel. L'Installateur professionnel s'engage à respecter les termes et conditions de ces licences qui peuvent avoir priorité sur les présentes CGU.

L'Installateur professionnel s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SOMFY sur l'application Somfy Solar App. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs de l'application et de la documentation. De même il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée.

L'installateur s'engage également à ne pas utiliser le Logiciel dans le but de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers.

La création d'un lien hypertexte vers l'application nécessite l'autorisation écrite préalable de SOMFY.

MAINTENANCE

L'Installateur professionnel reconnait que l'Application est un produit en constante évolution. Somfy peut lui demander d'accepter des mises à jour de l'Application, et peut automatiquement mettre à jour l'Application à tout moment, avec ou sans notification préalable. En utilisant l'Application, l'Installateur professionnel consent à ces mises à jour automatiques. L'Installateur professionnel peut parfois avoir besoin de mettre à jour un logiciel tiers pour pouvoir utiliser l'Application.

CONTENUS UTILISATEUR ET DONNEES PERSONNELLES

L'application Somfy Solar App peut être utilisé par l'Installateur professionnel pour stocker et/ou générés des contenus.

L'Installateur professionnel déclare être le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus et/ou être investi de l'ensemble des droits et autorisations afférents à ces contenus, nécessaires pour l'utilisation qu'en fera l'Installateur professionnel.

L'Installateur professionnel déclare et reconnaît être seul responsable du contenu et plus généralement de toute donnée qu'il crée, modifie et/ou héberge via l'application.

Si le contenu créé et/ou traité et/ou hébergé par l'Installateur professionnel est une donnée personnelle relative à l'un de ses clients (« Donnée(s) Personnelle(s) des Clients »), alors l'Installateur professionnel sera responsable du traitement de ces Données Personnelles et devra informer ses clients du traitement réalisé sur les Données Personnelles et obtenir leur consentement et autorisation le cas échéant. De manière plus générale, l'Installateur professionnel s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de traitement des données personnelles, et notamment le Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

DUREE - RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de l'installation de l'application Somfy Solar App sur le terminal de l'Installateur professionnel et pour une durée indéterminée.

L'Installateur professionnel peut cesser d'utiliser l'application Somfy Solar App à tout moment.

SOMFY se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès et l'utilisation de l'Application de plein droit, sans formalité et sans préavis si :

- L'Installateur professionnel ne respecte pas les présentes CGU et/ou la licence concédée sur l'application et/ou de manière générale non conforme au droit applicable ;

- L'Installateur professionnel utilise l'application d'une manière susceptible de causer un préjudice quelconque pour SOMFY ;

- L'Installateur professionnel utilise l'application de manière non conforme au Règlement Européen (UE) 2016/679 ;

- L'Installateur professionnel viole les droits de propriété intellectuelle de SOMFY ou des tiers ayant concédé des licences à SOMFY.

SOMFY peut également décider de retirer l'application Somfy Solar App des magasins d'application et des terminaux de ses utilisateurs finaux, sous réserve d'en informer ses utilisateurs via lesdits magasins d'application et/ou l'application elle-même.

GARANTIE - RESPONSABILITE

SOMFY FAIT TOUT SON POSSIBLE POUR FOURNIR UNE APPLICATION PERFORMANTE ET DES RÉSULTATS FIABLES MAIS SES GARANTIES SONT LIMITÉES. AINSI SOMFY N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT A L'APPLICATION OFFERTE, L'UTILISATION QUI PEUT EN ÊTRE FAITE ET LES RÉSULTATS QU'ELLE FOURNIT. L'APPLICATION ET SES RÉSULTATS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT. LES RÉSULTATS FOURNIS PAR L'APPLICATION SONT DONNÉS A TITRE INDICATIF ET EN FONCTION DE CRITERES ET D'INFORMATIONS FOURNIS PAR L'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL ET QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ÉVOLUER : ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SOMFY.

SOMFY NE GARANTIT PAS QUE L'APPLICATION EST EXEMPTE D'ANOMALIES, D'ERREURS OU DE BUGS ET QUE SON FONCTIONNEMENT SOIT ININTÉRROMPU. IL EST RAPPELÉ A L'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL QU'IL LUI APPARTIENT DE PRENDRE TOUTE MESURE APPROPRIÉE POUR MINIMISER LES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES LIÉES NOTAMMENT A UNE POSSIBLE INTERRUPTION D'EXPLOITATION OU A UNE POSSIBLE PERTE DE DONNEES GÉNÉRÉES PAR L'APPLICATION DU FAIT DE SON UTILISATION.

SOMFY DÉCLINE EGALEMENT TOUTE RESPONSABILITE QUANT A LA QUALITE MARCHANDE, L'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON DE L'APPLICATION ET DE SES RÉSULTATS.

L'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL RECONNAIT SPÉCIFIQUEMENT QUE SOMFY N'EST PAS RESPONSABLE, ET L'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL ACCEPTE DE NE PAS RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SOMFY POUR :

- TOUT DOMMAGE INDIRECT ET/OU IMPRÉVISIBLE.

- LA MAUVAISE UTILISATION DE L'APPLICATION PAR L'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL OU UNE UTILISATION NON CONFORME AUX PRÉSENTES CGU ET/OU AUX INDICATIONS DONNÉES DANS L'APPLICATION.

- TOUTE PRIVATION D'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU UN MANQUE A GAGNER, UNE PERTE COMMERCIALE OU UNE PERTE D'OPPORTUNITÉ QUEL QUE SOIT L'ARGUMENT JURIDIQUE AVANCE.

- TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT RÉSULTER DE L'ACCÈS A L'APPLICATION, DE SON UTILISATION, DE SON CONTENU OU DE L'UTILISATION DES RÉSULTATS.

- LA NATURE, LE CONTENU, LA QUALITE DU CONTENU UTILISATEUR, ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS.

- TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DE CAS DE FORCE MAJEURE.

L'installateur professionnel veillera également à disposer d'un terminal et d'un système d'exploitation compatible avec les spécificités techniques mentionnées dans la documentation de l'application. Le système d'exploitation devra également être à jour. L'installateur professionnel veillera à la protection et à la sécurité de l'application et plus généralement de son terminal, notamment par l'utilisation d'anti-virus

Il sera de la responsabilité exclusive de l'installateur professionnel de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration des fichiers ou programme. A ce titre, il est de sa responsabilité de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité, et d'organiser leur archivage.

L'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL GARANTIT, INDEMNISE ET DÉDOMMAGE TOTALEMENT SOMFY POUR TOUT DOMMAGE DIRECT QUE SOMFY POURRAIT SUBIR SI SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGÉE PAR UN TIERS DU FAIT D'UNE REVENDICATION, D'UNE ACTION OU D'UNE PLAINTE LIÉE AU CONTENU OU AUX DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS DE L'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL, OU CONSÉCUTIVE A UNE UTILISATION DE L'APPLICATION EN VIOLATION DES CGU OU DES LOIS ET REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR.

EXCLUSIONS

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CGU N'A POUR BUT D'EXCLURE OU DE LIMITER DES TERMES, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITES QUI NE POURRAIENT ETRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITES. CERTAINES JURIDICTIONS N'ADMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU TERMES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE DANS CERTAINS CAS DE FIGURE. PAR CONSEQUENT, SEULES LES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS QUI SONT LÉGALEMENT AUTORISÉES DANS LA JURIDICTION DE L'INSTALLATEUR LUI SERONT APPLICABLES ET LA RESPONSABILITE DE SOMFY SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE.

CESSION

Les présentes CGU ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l'Installateur professionnel. Toute tentative de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue. SOMFY se réserve le droit de céder les présentes CGU ou tout droit ou toute obligation aux termes de celui-ci à l'un de ses affiliés sans le consentement de l'Installateur professionnel.

MODIFICATION DE L'APPLICATION ET DES CGU

L'installateur professionnel est informé que SOMFY pourra apporter à l'application et/ou à son contenu des modifications liées à l'ajout de fonctionnalités ou à l'évolution technique, esthétique, réglementaire ou juridique. En conséquence, SOMFY pourra faire évoluer son application ainsi que ses CGU afin de les adapter aux modifications qui auront été apportées à l'application ou/et aux lois et réglementation applicables.

Toute modification des CGU et/ou de l'application sera notifiée à l'Installateur professionnel par le biais de l'application ou du magasin d'applications.

Toute utilisation par l'Installateur professionnel de l'application postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.

INDEPENDANCE DES PARTIES

Rien dans les présentes CGU ne pourra être interprété comme créant une relation employeur/employé, un partenariat ou une co-entreprise avec SOMFY.

DIVISIBILITE

Si toute stipulation des présentes est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations demeureront entièrement en vigueur sans être affectées ou invalidées de quelque manière que ce soit. SOMFY et L'Installateur professionnel acceptent de remplacer toute stipulation invalide par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de l'intention et de l'objectif économique de la provision invalide.

LOI ET JURIDICTION APPLICABLES

En cas de différend résultant de l'accès ou de l'utilisation de l'application, la législation française est seule applicable, et les Tribunaux d'Annecy (74000, France) seuls compétents sauf dispositions contraires impératives.